J.O. 155 du 6 juillet 2007
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Décret du 4 juillet 2007 portant délégation de signature
NOR : DEVV0755949D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret no 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au conseil général des ponts et chaussées ;
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Pierre Chantereau, secrétaire général du conseil général des ponts et chaussées, et à M. Laurent Barbaroux, secrétaire général adjoint du conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo